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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.2 - Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à l’enlèvement, au transport et à l’élimination de la neige. Il s’applique aussi à un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs utilisés pour l’entretien hivernal de voies publiques dans la mesure prévue au chapitre III.
Il s’applique dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
1. Le présent règlement s’applique à l’enlèvement, au transport et à l’élimination de la neige. Il s’applique aussi à un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs.
Il s’applique dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
En vig.: 2020-12-31
1. Le présent règlement s’applique à l’enlèvement, au transport et à l’élimination de la neige. Il s’applique aussi à un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs.
Il s’applique dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
